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Pas de résiliation de bail pour une famille résidant dans deux appartements du même immeuble

Cour de cassation, civ.3ème, 25 octobre 2018, n°17-26568

Deux logements sociaux dans un même immeuble sont loués à deux locataires différents. Les deux locataires se marient et conservent chacun leur logement. Le bailleur les assigne en résiliation judiciaire des deux baux et au paiement des arriérés de loyer en soutenant que Monsieur n’occupait plus son logement et que le couple refusait de régler le supplément de loyer de solidarité.

Expropriation et relogement des locataires

Cour de cassation, civ.3ème., 20 décembre 2018, n°17-26919

Une parcelle sur laquelle étaient édifiée une maison et des locaux commerciaux donnés à bail est expropriée au profit de l’EPCI Toulouse métropole. La personne publique ne procède pas au relogement des locataires en estimant que le droit au relogement est lié à une opération d’aménagement et non à la réalisation d’un équipement public, qu’il s’agit d’un logement de fonction et qu’aucun loyer n’est payé au propriétaire. La Cour d’appel lui donne raison.

La Cour de cassation casse ce raisonnement.

Le droit de propriété prend le pas sur le droit au respect du domicile

Cour de cassation, 17 mai 2018, n°16-15.792

Monsieur et Madame X ont construit et occupent leur maison sur un terrain ne leur appartenant pas. Ils ont assigné Monsieur Z pour revendiquer la propriété de la parcelle, par prescription trentenaire. Monsieur Z se prévalant d’un titre de propriété a demandé la libération des lieux et la démolition de la maison. Monsieur et Madame X se pourvoient en cassation contre l’arrêt attaqué qui a accueilli les demandes de Monsieur Z et a prononcé leur expulsion et la démolition du bien.

Sanction suite à l’attribution de logements sociaux en dépassement des plafonds

CE, 18 mai 2018, n°410031

L’OPAC de l’Isère a procédé entre 2011 et 2013 à treize attributions de logement sociaux pour des personnes dont les ressources dépassaient le plafond d’attribution. En septembre 2016, une sanction pécuniaire de 20 940 euros a été prononcée à son encontre, suite à la rédaction d’un rapport par l’ANCOLS. L’OPAC a formé un recours gracieux qui a été rejeté. L’office public demande alors au Conseil d’Etat d’annuler la décision rejetant son recours gracieux.

Les loyers de référence doivent être pris pour l’ensemble des secteurs définis à l’intérieur de la zone

CAA de Paris 26 juin 2018, n°17PA03805, n°17PA03808, n°18PA00339, n°18PA00340

Le 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés des 25 juin 2015, 20 juin 2016 et 21 juin 2017 par lesquels le préfet d’Ile de France a fixé les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés en application de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989, au motif qu’ils limitent le champ d’application du dispositif d’encadrement des loyers à la seule commune de Paris.

Vente à la découpe : le droit de préemption des communes déclaré inconstitutionnel

Conseil Constit., 9 janvier 2018, n°2017-683 QPC

Le CE saisit le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité relative au droit de préemption et au droit de propriété. Le CC juge le droit de préemption du locataire ou de l’occupant de bonne foi conforme à la Constitution mais précise que le droit de préemption des communes est inconstitutionnel car il porterait une atteinte excessive au droit de propriété.