Le fait d’être injoignable lors d’une proposition de logement ne signifie pas qu’elle a été refusée sans motif valable
Monsieur est prioritaire au titre du DALO. Suite à une absence de proposition, le tribunal enjoint l’administration de lui faire une offre adaptée et prononce une astreinte. Le préfet estime avoir fait une proposition mais Monsieur était à ce moment injoignable et n’a donc pu recevoir la proposition. Le requérant se pourvoit en cassation pour que le Conseil d’Etat enjoigne au préfet de lui faire une proposition de logement adaptée.