Le juge ne peut subordonner l’injonction de relogement faite au préfet au suivi d’un traitement psychiatrique
Monsieur a été reconnu prioritaire par la COMED pour un accueil dans une structure d’hébergement de type « sous-location ». Sans proposition, il saisit le tribunal administratif de Bordeaux qui enjoint au préfet de pourvoir à son hébergement à compter de son acceptation écrite de suivre un traitement psychiatrique.