Droit au logement opposable (DALO) : Jurislogement

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence Conseil d'Etat

Une COMED réexaminant un recours après annulation du tribunal administratif ne peut fonder sa décision sur les mêmes motifs que ceux ayant donné lieu à l’annulation de sa première décision a

CE 25 février 2019, n°419782

Madame a saisi la COMED des Bouches-du-Rhône d’un recours amiable. Sa demande est rejetée au motif que son logement d’une surface de 41,20 m² dans lequel elle réside avec ses trois enfants ne peut être regardé comme suroccupé. Saisi, le tribunal administratif de Marseille annule cette décision et enjoint à la COMED de statuer à nouveau. Statuant à nouveau, la COMED rejette une seconde fois la demande de Madame pour le même motif. Madame saisit une seconde fois le tribunal administratif qui annule la seconde décision de la COMED. Le ministre de la cohésion des territoires se pourvoit en cassation.

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence Tribunal administratif

La concomitance de la demande de logement social et du recours DALO ne s’opposent pas à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent par la COMED

TA Paris, 14 mars 2019, n°18162984

La COMED de Paris refuse de reconnaître Monsieur prioritaire pour un logement au titre de la loi DALO au seul motif que sa demande de logement social était concomitante à son recours amiable. Il saisit le tribunal administratif d’un recours en excès de pouvoir.

Droit au logement opposable (DALO)Conseil d'Etat

La radiation de la liste des demandeurs de logement social ne délie pas l’État de son obligation de relogement

CE, 12 mars 2019, n°413991

Monsieur a été reconnu prioritaire pour un logement au titre de la loi DALO. Sans proposition de logement, il saisit le tribunal administratif afin d’obtenir réparation de son préjudice subi du fait de la carence de l’État à assurer son relogement (recours indemnitaire). En première instance, le juge ne fait que partiellement droit à sa demande. Il estime que la période de responsabilité du préfet prend fin au moment où le requérant a été radié de la liste des demandeurs de logement social.

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence Conseil d'Etat

L’indemnisation du préjudice subi par une personne reconnue prioritaire par la COMED perdure jusqu’au relogement effectif

CE, 11 octobre 2018, n°411034

Monsieur a été reconnu prioritaire par la COMED de Paris le 14 juin 2013. Il saisit une première fois le tribunal d’un recours injonction. Le 11 septembre 2014, le tribunal enjoint au préfet d’assurer son relogement. En l’absence de solution de relogement, il saisit le tribunal d’une demande d’indemnisation.

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence Tribunal administratif

La décision de rejet de la COMED basée uniquement sur la situation irrégulière de la requérante est entachée d’une erreur de droit

TA Bordeaux, 12 décembre 2018, n°1802280

Une COMED refuse d’examiner la demande d’hébergement de Madame au seul motif qu’elle s’est vue délivrer, le 30 janvier 2013, une obligation de quitter le territoire français. Madame conteste cette décision et saisit le tribunal administratif d’une demande d’annulation.

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence Conseil d'Etat

Le juge ne peut écarter le préjudice en raison de ses doutes sur les déclarations du requérant sans avoir fait usage de ses pouvoirs d’instruction

CE, 21 décembre 2018, n°411064

Madame a été reconnue prioritaire par la COMED le 16 avril 2010 pour être accueillie avec ses trois enfants dans une structure d’hébergement. Elle saisit le tribunal d’une demande d’indemnisation en raison de l’absence de relogement. Le tribunal rejette sa demande en écartant l’existence d’un préjudice, en raison de l’absence de production par Madame d’éléments sur ses conditions d’hébergement, et en exonérant l’État de sa responsabilité, en raison de son refus d’élargir sa demande de logement social à la banlieue parisienne.

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence Tribunal administratif

Le montant d’une astreinte fixé à 250 € par jour de retard

TA Cergy Pontoise, 4 décembre 2018

Monsieur a été reconnu prioritaire par la COMED pour un hébergement. Ne recevant aucune proposition dans le délai imparti de six semaines, il saisit le tribunal administratif d’un recours injonction.

Le tribunal constate l’absence d’hébergement de Monsieur et de sa famille, il enjoint au préfet d’assurer leur hébergement sous astreinte de 250 € par jour de retard.

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence Tribunal administratif

Caractère légitime du refus d’une offre de logement fondé sur l’éloignement de l’école des enfants

TA Melun, 31 octobre 2018, n°1707826

Un locataire du parc privé est reconnu prioritaire DALO par une décision du 2 avril 2015 au titre du délai anormalement long d’attente d’un logement social. Il saisit le tribunal administratif d’un recours indemnitaire.

Le préfet met en avant le refus par la famille d’un premier logement de type F5 qui lui avait été proposé en août 2016 et estime que sa responsabilité s’est trouvée dégagée à compter de cette date.

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence Conseil d'Etat

Une indemnité de 300 € jugée insuffisante par la Conseil d’Etat

Ce, 2 août 2018, n°413600

CE, 2 août 2018, n°414291

Dans ces deux décisions, les requérants, reconnus prioritaires par la COMED depuis plus de trois ans, ont saisi le tribunal administratif de Paris d’une demande d’indemnisation en réparation de l’absence de relogement par le Préfet. Dans les deux affaires, le tribunal a reconnu la responsabilité de l’État, mais limité l’indemnisation à 300 euros.

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence Conseil d'Etat

Recours contre une décision de la commission d’attribution

CE, 26 juillet 2018, n°412782

Monsieur a été reconnu prioritaire par la COMED. Un logement lui est proposé, mais la commission d’attribution du bailleur rejette sa candidature. Il saisit le tribunal administratif d’un recours en excès de pouvoir afin d’annuler la décision du bailleur. Le tribunal juge le recours irrecevable, Monsieur se pourvoit en cassation.