Droit au logement opposable (DALO) : Jurislogement

Madame a été reconnue prioritaire au titre du DALO pour un relogement en urgence d’elle-même et ses deux enfants mineurs. Sans solution de relogement proposée dans le délai imparti, elle soumet une demande d’indemnisation des préjudices ayant résulté de l’absence de proposition d’un logement. Le tribunal administratif (TA) de Nice, dans une décision du 31 mars 2014, condamne l’Etat à lui verser la somme de 1 500 € et rejette les demandes d’indemnisation au nom de ses enfants.

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence Conseil d'Etat

PRECISIONS SUR LES CONSEQUENCES D’UN REFUS DE PROPOSITION ADAPTEE DANS LE CADRE DU DALO ET LES VOIES DE RECOURS

CE, avis 1er juillet 2016, n°398546

Monsieur est reconnu prioritaire par la Comed et devant être relogé d’urgence. A la suite d’un refus de proposition de logement répondant a priori à ses besoins, le préfet lui adresse un courrier, lui indiquant qu’il est délié de son obligation de relogement et que Monsieur a perdu le bénéfice de la décision de la Comed.

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence Conseil d'Etat

L’INSECURITE, UN CRITERE DE RECEVABILITE DU RECOURS DALO

CE, 8 juillet 2016, n°381333

Madame a engagé un recours DALO logement, au motif qu’elle occupait un logement dans lequel elle ne se sentait pas en sécurité du fait d’actes de délinquance dans et à proximité de l’immeuble, et du défaut d’entretien de l’immeuble.

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence Tribunal administratif

RECOURS INJONCTION EN L’ABSENCE D’UNE PROPOSITION D’HEBERGEMENT

TA Lyon, 16 mars 2016, n°1600403

Monsieur bénéficie d’une décision favorable de la Comed, en date du 4 août 2015, qui reconnaît sa demande d’hébergement prioritaire et devant être satisfaite en urgence. Sans proposition d’hébergement passé le délai de six semaines, il saisit le juge administratif afin qu’il enjoigne au préfet de lui proposer un hébergement. Le juge ordonne au préfet d’exécuter la décision de la Comed en proposant un hébergement dans les dix jours qui suivront la notification de son jugement.

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence Tribunal administratif

COMMISSION PAS REGULIEREMENT COMPOSEE : VICE DE PROCEDURE

TA Paris, 19 février 2016, n°1507928/7-2

Madame fait l’objet d’une décision de refus de la Comed de la reconnaître prioritaire pour un relogement en urgence au titre du DALO, alors même qu’elle est hébergée avec sa famille chez sa mère en situation de sur-occupation et qu’elle a dépassé le délai anormalement long pour l’attribution d’un logement social.

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence Tribunal administratif

CONCOMITANCE DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET DU RECOURS DALO D’UNE PERSONNE MENACEE D’EXPULSION

TA Paris, 22 mars 2016, n°1511803/7-3

La commission de médiation (Comed) rejette le recours DALO logement de Monsieur, par une décision du 27 mars 2015, au motif que « son inscription au fichier des demandeurs de logement social, datée de décembre 2014, est trop récente pour constater l’échec de la procédure de droit commun préalable au recours amiable déposé concomitamment ». En d’autres termes, la commission considère, qu’au jour où elle statue, les démarches préalables de recherche de logement ne sont pas suffisantes.

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence Tribunal administratif

Recours indemnitaire

TA Toulon, 29 octobre 2015, n°1401906

Un couple et leurs deux enfants, dont la demande de logement a été reconnue prioritaire et urgente par la Comed avaient saisi le juge administratif qui, dans une décision du 17 janvier 2012, avait ordonné le relogement de la famille avant le 1^er mars 2012 sous astreinte de 400 € par mois de retard. Toujours sans solution de relogement, la famille avait engagé une demande d’indemnisation restée sans réponse. La famille saisit le juge, se trouvant plus de 4 ans après la décision de la Comed et un an et demi après celle du juge toujours sans solution.

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence Conseil d'Etat

OBLIGATION D’INFORMER LE DEMANDEUR SUR LES CONSEQUENCES D’UN REFUS D’UNE PROPOSITION DE LOGEMENT ADAPTE

CE, 4 novembre 2015, n°374241

Monsieur demande au TA de Nice de liquider l’astreinte prononcée dans le cadre d’une injonction faite au préfet de reloger la famille en exécution d’une décision de la commission de médiation (Comed) en date du 8 février 2011, et d’un jugement du TA en date du 26 septembre 2011, assortie d’une astreinte de 2 000 € par mois de retard à défaut de proposition dans un délai de 10 jours.

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence Tribunal administratif

LIQUIDATION ASTREINTE

TA Lyon, 17 novembre 2015, n°1205564

Le tribunal avait enjoint au préfet, par une décision du 26 juin 2012, d’exécuter dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 100 € par jour de retard, la décision de la Comed en proposant une solution d’hébergement à la famille. Le montant de ces astreintes est versé au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL).

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence Cour Administrative d'Appel Cour d'Appel Tribunal administratif

Indemnisation pour absence de relogement

CAA Marseille, 6 juillet 2015, n°13MA03181
Madame vit avec ses quatre enfants depuis de nombreuses années dans un logement exigu et insalubre. Elle est reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision de la comed en date du 16 mai 2010. Le juge, dans une ordonnance du 25 juin 2012, enjoint au préfet de procéder au relogement de cette famille. Dans une décision du 4 juillet 2013, le juge condamne l’Etat à indemniser la famille à hauteur de 800 euros pour le préjudice subi du fait de l’absence de relogement pendant deux années. La Cour administrative d’appel porte le montant de cette indemnisation à 8 000 €, considérant que Madame vit depuis de nombreuses années avec ses quatre enfants dans un logement qui n’offre pas les conditions normales d’habitabilité. Elle est donc fondée à demander une indemnisation des troubles subis du fait de l’absence de relogement par l’administration et la non-exécution de la décision du tribunal.