Suspension des décisions accordant le concours de la force publique pour des personnes reconnues prioritaires au DALO
TA de Paris, 9 octobre 2017, n°17149569
TA de Paris, 19 octobre 2017, n°17155129
Dans ces deux décisions, le préfet a autorisé le concours de la force publique à la suite de décisions judiciaires ordonnant l’expulsion des locataires.
Le Tribunal administratif de Paris suspend ces décisions préfectorales en considérant qu’elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation. Le Tribunal relève que les locataires sont en recherche active de solutions de relogement. Ils ont tous deux été reconnus prioritaires au DALO sans recevoir de proposition de relogement.