Possibilité d’un second recours si le préjudice se poursuit, même lorsque la situation de la famille évolue

TA Paris, 19 septembre 2017, n°1609843

Madame a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence, par une décision du 2 octobre 2009 de la commission de médiation de Paris, au motif qu’elle résidait dans un logement suroccupé. Par un jugement du 27 mai 2015, le Tribunal administratif de Paris a condamné l’État à verser à Madame une indemnité d’un montant de 8 500 € en réparation des troubles subis dans ses conditions d’existence jusqu’au 27 mai 2015.

Madame a saisi, à nouveau, le Tribunal administratif pour obtenir une réparation des préjudices subis depuis le 28 mai 2015.

 

Demande d’indemnisation favorable suite à un premier rejet

TA Paris, 19 septembre 2017, n°1609496 3-1

Mme B. est reconnue prioritaire DALO au titre du délai anormalement long de sa demande de logement social par une décision du 30 avril 2010. Un premier recours indemnitaire avait donné lieu à un rejet en 2014, le seul fait de ne pas avoir eu de logement ne justifiant pas du dommage et le préjudice moral invoqué n’étant pas établi, selon le juge.

À nouveau saisi d’une demande d’indemnisation en raison de l’absence de relogement par l’État, le tribunal condamne cette fois celui-ci à verser 3 000 € à Mme B. en réparation des préjudices subis.

Recours favorable même sans recours en injonction et si la situation évolue

CE, 10 août 2017, n°406586

CE, 10 août 2017, n°407123

 L’absence de relogement constitue un préjudice indemnisable pour les personnes reconnues prioritaires DALO, et qui n’ont pas eu de proposition de relogement de la part du préfet ; même si elles n’ont pas fait de recours injonction au préalable, et même si elles ont intégré une résidence sociale depuis la décision de la commission de médiation, ou si leur logement actuel n’est pas suroccupé.

 

Prise en compte du loyer acquitté dans l’évaluation du préjudice subi

CE, 28 juillet 2017, n°397513

Le fait que le demandeur ait été obligé de supporter un loyer manifestement disproportionné à ses ressources ne peut donner lieu à une indemnisation égale à la différence entre le montant du loyer réglé et celui qui aurait été acquitté en cas de relogement dans le parc social, mais doit être pris en compte dans l’évaluation du préjudice subi du fait de son absence de relogement.

Reconnaissance de priorité DALO possible même si les critères sont partiellement remplis

CE, 19 juillet 2017, n°402721

Monsieur a demandé au tribunal administratif l’annulation d’une décision de la commission de médiation refusant de le désigner comme prioritaire pour être relogé. Le tribunal administratif « a annulé cette décision et enjoint au préfet (…) de saisir la commission de médiation de ce département afin que [Monsieur] soit reconnu comme prioritaire et devant être logé en urgence ». Le ministre du logement et de l’habitat durable s’est pourvu en cassation contre ce jugement.

Le Conseil d’État confirme le jugement du TA.

Indemnisation de la personne prioritaire DALO non relogée pour le préjudice subi, même si l’expulsion n’a pas eu lieu

CE, 25 avril 2017, n°402182

Madame a demandé au tribunal de condamner l’Etat à l’indemniser en l’absence de proposition de relogement malgré la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement par la commission de médiation. Le tribunal a considéré que l’absence de proposition de logement ne causait pas de préjudice à Madame et ses enfants dès lors que la décision de justice ordonnant leur expulsion n’avait pas été exécutée.

Modalité d’appréciation des critères de la loi DALO

CE, 24 mai 2017, n°396062

Monsieur, locataire du parc social et handicapé, sollicite une mutation depuis 10 ans. Il finit par engager un recours auprès de la commission de médiation DALO afin de voir reconnaître sa demande prioritaire et bénéficier d’un relogement en urgence, après avoir attendu pendant un délai anormalement long. La Comed rejette son recours, et le juge refuse d’annuler la décision de la Comed.

Suspension d’une décision illégale de rejet par la commission de médiation

TA Limoges, 24 février 2017, n°1700145

La famille vit dans un logement insalubre avec deux jeunes enfants. En juillet 2016, ils engagent un recours auprès de la commission de médiation DALO afin qu’elle priorise leur demande de logement, ce qui obligerait l’Etat à leur attribuer un logement. La commission de médiation, à deux reprises, rejette leurs recours, au motif qu’une procédure de non décence du logement était en cours et qu’il fallait attendre l’expiration du délai dans la mise en demeure adressée au propriétaire pour réaliser les travaux. A ce moment, le ménage pourrait saisir à nouveau la commission de médiation.