Dans ces deux décisions, les requérants, reconnus prioritaires par la COMED depuis plus de trois ans, ont saisi le tribunal administratif de Paris d’une demande d’indemnisation en réparation de l’absence de relogement par le Préfet. Dans les deux affaires, le tribunal a reconnu la responsabilité de l’État, mais limité l’indemnisation à 300 euros.
Monsieur a été reconnu prioritaire par la COMED. Un logement lui est proposé, mais la commission d’attribution du bailleur rejette sa candidature. Il saisit le tribunal administratif d’un recours en excès de pouvoir afin d’annuler la décision du bailleur. Le tribunal juge le recours irrecevable, Monsieur se pourvoit en cassation.
Monsieur a été reconnu prioritaire par la COMED pour un accueil dans une structure d’hébergement de type « sous-location ». Sans proposition, il saisit le tribunal administratif de Bordeaux qui enjoint au préfet de pourvoir à son hébergement à compter de son acceptation écrite de suivre un traitement psychiatrique.
CE, 18 juillet 2018, n°414569CE,
Dans ces deux décisions, le Conseil d’État estime que le préfet ne peut justifier son absence de proposition de logement à des personnes reconnues prioritaires par la COMED au motif de l’absence de logement correspondant aux souhaits de localisation indiqués dans les demandes de logement social.
TA Grenoble, 4 mai 2018 n°1801594
Madame a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence au titre du DALO. Madame saisit le tribunal administratif au motif qu’aucune offre ne lui a été faite dans le délai légal. Le préfet soutient que Madame a refusé une offre adaptée.
TA Montreuil, 11 avril 2018, n°1708625
Un couple vit avec ses deux enfants souffrants de pathologies chroniques dans un logement insalubre de 26 m2. La famille a été reconnue prioritaire par la COMED mais aucune proposition de logement ne lui a été faite dans les délais légaux. Elle engage par la suite un recours indemnitaire.
Monsieur a été reconnu prioritaire au titre du DALO au motif du délai anormalement long. Monsieur engage un recours injonction auquel le tribunal répond favorablement, puis un recours indemnitaire que le tribunal rejette. Monsieur se pourvoit en cassation contre ce second jugement. Monsieur indique dans les pièces produites que son logement est insalubre et suroccupé.
Monsieur a été reconnu prioritaire par la COMED au titre du DALO, au motif qu’il occupait depuis plus de dix-huit mois un logement de transition. Il a ensuite été hébergé dans un foyer post-cure dépendant d’un hôpital mais n’a reçu aucune proposition de logement adapté. Monsieur a engagé un recours indemnitaire puis s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’Etat contre le jugement par lequel le tribunal administratif lui a accordé la somme de 350 euros en limitant l’indemnisation à la période antérieure à l’hébergement en foyer post-cure.
Une famille de 4 personnes hébergées dans un T2 de 36 mètres carrés dans un CHRS depuis 3 ans et demi a été reconnue prioritaire DALO mais n’a pas eu de proposition de relogement dans les délais légaux. Le tribunal administratif a condamné l’Etat à leur verser 200 euros. La famille se pourvoit en cassation et demande au Conseil d’Etat de faire droit à leur première demande qui était de leur verser la somme de 4 800 euros en réparation des préjudices subis.
TA Strasbourg, 17 avril 2018, n°1802211
Devant l’imminence de son expulsion, Madame a pris contact avec le SIAO en vue de se voir proposer un hébergement et un rendez-vous lui a été donné deux semaines plus tard. Pendant cette période, Madame a formé un recours DALO en vue d’une offre d’hébergement que la COMED a rejeté au motif qu’elle n’avait pas déposé de demande d’hébergement auprès du SIAO. Madame saisit le tribunal administratif afin qu’il suspende la décision de la commission et l’enjoigne de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.