Les frais d’hôtel et de stockage pris en compte par le Conseil d’État pour établir le montant du préjudice subi
Madame a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par la COMED de Paris le 14 août 2008 au motif qu’elle était menacée d’expulsion. Sans proposition de logement, elle a introduit un recours injonction devant le tribunal administratif qui, par décision du 31 mars 2010, a enjoint au préfet d’assurer son relogement. Celui-ci n’ayant eu lieu qu’en novembre 2015, Madame saisit une nouvelle fois le tribunal administratif d’un recours indemnitaire visant à réparer son préjudice et notamment à rembourser ses frais d’hôtel et de stockage de meubles.
Une femme hébergée avec ses deux enfants chez ses parents doit être considérée comme dépourvue de logement
TA de la Réunion, 25 juillet 2019, n°1900267
Madame, hébergée chez sa mère, intente un recours amiable auprès de la commission de médiation afin de voir sa demande de logement reconnue comme prioritaire et urgente. La COMED rejette sa demande en indiquant qu’elle bénéficie d’un hébergement en milieu familial. Le tribunal administratif est saisi d’un recours en excès de pouvoir aux fins d’annulation de la décision de la COMED.
Recours indemnitaire : l’État condamné à verser 14 000 €
TA Montreuil, 17 septembre 2019
Le 23 mars 2016, Madame a été reconnue comme prioritaire et devant être logée en urgence au motif qu’elle est dépourvue de logement Sans proposition de logement, elle saisit le tribunal administratif d’un recours indemnitaire.
Calcul de l’indemnisation : prise en compte de l’évolution du foyer au cours de la période de responsabilité de l’Etat
Madame a été reconnue prioritaire pour un logement au titre de la loi DALO. En l’absence de proposition dans le délai de six mois imparti au préfet, elle saisit le tribunal administratif d’une demande indemnitaire. Celui-ci retient la responsabilité de l’État, mais considère qu’il n’y a pas lieu de tenir compte, dans l’évaluation du préjudice, de la présence au foyer de deux enfants nés postérieurement à la décision de la COMED. Madame se pourvoit en cassation.
La COMED ne peut refuser de reconnaître une demande prioritaire et urgente au motif qu’un logement semble inadapté à la situation de la personne s
TA de Cergy-Pointoise 5.05.19 n°1708381
Sans domicile depuis son expulsion, Madame saisit la COMED d’un recours en vue d’une offre de logement. La COMED rejette sa demande au motif : « qu’une offre de logement n’est pas adapté à la (sa) situation et qu’elle devrait être accueillie dans une structure d’hébergement. »
La présence de dettes ne peut constituer un motif de rejet du recours amiable par la COMED
TA Melun, 17 avril 2019, n°1900702
En procédure d’expulsion, Madame saisit la COMED d’un recours en vue d’une offre de logement. La COMED rejette son recours au motif qu’elle ne justifiait pas de mesure d’apurement de sa dette et qu’elle n’avait pas épuisé les démarches de droit commun pour accéder à un logement. Madame saisit le tribunal administratif d’une demande d’annulation de la décision.
L’existence de dettes locatives ne qualifie pas la mauvaise foi du demandeur
La commission de médiation du Val de Marne refuse de reconnaître la situation de Madame comme prioritaire et urgente en invoquant sa mauvaise foi. Madame sollicite l’annulation de la décision de la COMED par un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Déboutée de sa demande, elle saisit le Conseil d’État.
Des mauvaises odeurs dans le logement justifient un refus de proposition
Un couple reconnu prioritaire au titre du DALO a introduit un recours injonction auprès du tribunal qui a condamné l’État à leur proposer un logement adapté sous astreinte. A la suite de ce premier recours, un logement leur est proposé par le préfet. Celui-ci s’estimant délié de son obligation de relogement, saisit le juge administratif d’une demande de liquidation définitive de l’astreinte.
Le préjudice subi perdure dès lors que le requérant demeure logé dans des conditions conférant à sa demande de logement social un caractère prioritaire et urgent
Madame a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence au motif qu’elle était hébergée chez un tiers. Sans proposition de logement, elle saisit le tribunal administratif d’un recours indemnitaire. Sa requête est rejetée au motif qu’elle ne justifiait d’aucun préjudice indemnisable du fait de ses conditions de logement dans une résidence sociale.