TA Bordeaux, 12 décembre 2018, n°1802280
Une COMED refuse d’examiner la demande d’hébergement de Madame au seul motif qu’elle s’est vue délivrer, le 30 janvier 2013, une obligation de quitter le territoire français. Madame conteste cette décision et saisit le tribunal administratif d’une demande d’annulation.
Monsieur a été reconnu prioritaire par la COMED de Paris le 14 juin 2013. Il saisit une première fois le tribunal d’un recours injonction. Le 11 septembre 2014, le tribunal enjoint au préfet d’assurer son relogement. En l’absence de solution de relogement, il saisit le tribunal d’une demande d’indemnisation.
CE, 21 décembre 2018, n°411064
Madame a été reconnue prioritaire par la COMED le 16 avril 2010 pour être accueillie avec ses trois enfants dans une structure d’hébergement. Elle saisit le tribunal d’une demande d’indemnisation en raison de l’absence de relogement. Le tribunal rejette sa demande en écartant l’existence d’un préjudice, en raison de l’absence de production par Madame d’éléments sur ses conditions d’hébergement, et en exonérant l’État de sa responsabilité, en raison de son refus d’élargir sa demande de logement social à la banlieue parisienne.
TA Cergy Pontoise, 4 décembre 2018
Monsieur a été reconnu prioritaire par la COMED pour un hébergement. Ne recevant aucune proposition dans le délai imparti de six semaines, il saisit le tribunal administratif d’un recours injonction.
Le tribunal constate l’absence d’hébergement de Monsieur et de sa famille, il enjoint au préfet d’assurer leur hébergement sous astreinte de 250 € par jour de retard.
TA Melun, 31 octobre 2018, n°1707826
Un locataire du parc privé est reconnu prioritaire DALO par une décision du 2 avril 2015 au titre du délai anormalement long d’attente d’un logement social. Il saisit le tribunal administratif d’un recours indemnitaire.
Le préfet met en avant le refus par la famille d’un premier logement de type F5 qui lui avait été proposé en août 2016 et estime que sa responsabilité s’est trouvée dégagée à compter de cette date.
Dans ces deux décisions, les requérants, reconnus prioritaires par la COMED depuis plus de trois ans, ont saisi le tribunal administratif de Paris d’une demande d’indemnisation en réparation de l’absence de relogement par le Préfet. Dans les deux affaires, le tribunal a reconnu la responsabilité de l’État, mais limité l’indemnisation à 300 euros.
Monsieur a été reconnu prioritaire par la COMED. Un logement lui est proposé, mais la commission d’attribution du bailleur rejette sa candidature. Il saisit le tribunal administratif d’un recours en excès de pouvoir afin d’annuler la décision du bailleur. Le tribunal juge le recours irrecevable, Monsieur se pourvoit en cassation.
Monsieur a été reconnu prioritaire par la COMED pour un accueil dans une structure d’hébergement de type « sous-location ». Sans proposition, il saisit le tribunal administratif de Bordeaux qui enjoint au préfet de pourvoir à son hébergement à compter de son acceptation écrite de suivre un traitement psychiatrique.
CE, 18 juillet 2018, n°414569CE,
Dans ces deux décisions, le Conseil d’État estime que le préfet ne peut justifier son absence de proposition de logement à des personnes reconnues prioritaires par la COMED au motif de l’absence de logement correspondant aux souhaits de localisation indiqués dans les demandes de logement social.
TA Montreuil, 11 avril 2018, n°1708625
Un couple vit avec ses deux enfants souffrants de pathologies chroniques dans un logement insalubre de 26 m2. La famille a été reconnue prioritaire par la COMED mais aucune proposition de logement ne lui a été faite dans les délais légaux. Elle engage par la suite un recours indemnitaire.