Monsieur a été reconnu prioritaire et à loger en urgence au titre du DALO. A défaut d’une proposition de logement dans les délais, il a saisi le juge qui a enjoint au préfet de le loger.
Le ministre a saisi le Conseil d’Etat pour lui demander d’annuler ce jugement.
CE, 16 décembre 2016, n°388016
Madame a été déclarée prioritaire et à reloger en urgence par une décision de la commission de médiation (comed). Elle n’a reçu aucune proposition adaptée dans le délai imparti. Madame a demandé au juge d’ordonner au préfet de la reloger sous astreinte. Le juge a rejeté sa demande au motif que la commission, pour la reconnaître prioritaire, s’est uniquement fondée sur l’insalubrité de son logement actuel alors que le préfet avait mis en place un dispositif « accompagnement vers et dans le logement » (AVDL) afin de faciliter la réalisation par le propriétaire de travaux mettant fin à cette insalubrité. Elle demande au Conseil d’Etat d’annuler cette décision de rejet.
CE, 16 décembre 2016, n°383111
Monsieur a été reconnu prioritaire et devant être relogé d’urgence au titre du DALO par une décision en date de décembre 2011, en raison de la suroccupation de son logement. Un an plus tard, à défaut de proposition de relogement, le juge ordonnait au préfet de reloger Monsieur en urgence et sous astreinte. Trois semaines après le jugement, constatant que la décision de justice rendue n’avait pas été exécutée, Monsieur saisit le juge afin qu’il condamne l’Etat à lui verser 36 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de son absence de relogement. Le juge rejette cette demande, considérant que Monsieur ne justifie pas « d’un préjudice réel, direct et certain ». Monsieur saisit le Conseil d’Etat.
CE, 30 décembre 2016, n°395706
Monsieur, dont le recours DALO a été reconnu prioritaire et urgent, ne s’est vu proposer aucune solution de logement dans le délai imparti. Il saisit le juge afin qu’il enjoigne au préfet de le reloger.
CE, avis 1er juillet 2016, n°398546
Monsieur est reconnu prioritaire par la Comed et devant être relogé d’urgence. A la suite d’un refus de proposition de logement répondant a priori à ses besoins, le préfet lui adresse un courrier, lui indiquant qu’il est délié de son obligation de relogement et que Monsieur a perdu le bénéfice de la décision de la Comed.
Madame a engagé un recours DALO logement, au motif qu’elle occupait un logement dans lequel elle ne se sentait pas en sécurité du fait d’actes de délinquance dans et à proximité de l’immeuble, et du défaut d’entretien de l’immeuble.
TA Lyon, 16 mars 2016, n°1600403
Monsieur bénéficie d’une décision favorable de la Comed, en date du 4 août 2015, qui reconnaît sa demande d’hébergement prioritaire et devant être satisfaite en urgence. Sans proposition d’hébergement passé le délai de six semaines, il saisit le juge administratif afin qu’il enjoigne au préfet de lui proposer un hébergement. Le juge ordonne au préfet d’exécuter la décision de la Comed en proposant un hébergement dans les dix jours qui suivront la notification de son jugement.
TA Paris, 19 février 2016, n°1507928/7-2
Madame fait l’objet d’une décision de refus de la Comed de la reconnaître prioritaire pour un relogement en urgence au titre du DALO, alors même qu’elle est hébergée avec sa famille chez sa mère en situation de sur-occupation et qu’elle a dépassé le délai anormalement long pour l’attribution d’un logement social.
TA Paris, 22 mars 2016, n°1511803/7-3
La commission de médiation (Comed) rejette le recours DALO logement de Monsieur, par une décision du 27 mars 2015, au motif que “son inscription au fichier des demandeurs de logement social, datée de décembre 2014, est trop récente pour constater l’échec de la procédure de droit commun préalable au recours amiable déposé concomitamment”. En d’autres termes, la commission considère, qu’au jour où elle statue, les démarches préalables de recherche de logement ne sont pas suffisantes.
TA Toulon, 29 octobre 2015, n°1401906
Un couple et leurs deux enfants, dont la demande de logement a été reconnue prioritaire et urgente par la Comed avaient saisi le juge administratif qui, dans une décision du 17 janvier 2012, avait ordonné le relogement de la famille avant le 1er mars 2012 sous astreinte de 400 € par mois de retard. Toujours sans solution de relogement, la famille avait engagé une demande d’indemnisation restée sans réponse. La famille saisit le juge, se trouvant plus de 4 ans après la décision de la Comed et un an et demi après celle du juge toujours sans solution.