Substitution d’un projet de travaux à une offre de relogement

CE, 16 décembre 2016, n°388016

Madame a été déclarée prioritaire et à reloger en urgence par une décision de la commission de médiation (comed). Elle n’a reçu aucune proposition adaptée dans le délai imparti. Madame a demandé au juge d’ordonner au préfet de la reloger sous astreinte. Le juge a rejeté sa demande au motif que la commission, pour la reconnaître prioritaire, s’est uniquement fondée sur l’insalubrité de son logement actuel alors que le préfet avait mis en place un dispositif « accompagnement vers et dans le logement » (AVDL) afin de faciliter la réalisation par le propriétaire de travaux mettant fin à cette insalubrité. Elle demande au Conseil d’Etat d’annuler cette décision de rejet.

Responsabilité du préfet à l’égard du seul demandeur à défaut de relogement et précisions sur l’appréciation des troubles subis du fait de la carence de l’Etat

CE, 16 décembre 2016, n°383111

Monsieur a été reconnu prioritaire et devant être relogé d’urgence au titre du DALO par une décision en date de décembre 2011, en raison de la suroccupation de son logement. Un an plus tard, à défaut de proposition de relogement, le juge ordonnait au préfet de reloger Monsieur en urgence et sous astreinte. Trois semaines après le jugement, constatant que la décision de justice rendue n’avait pas été exécutée, Monsieur saisit le juge afin qu’il condamne l’Etat à lui verser 36 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de son absence de relogement. Le juge rejette cette demande, considérant que Monsieur ne justifie pas « d’un préjudice réel, direct et certain ». Monsieur saisit le Conseil d’Etat.

RECOURS INJONCTION EN L’ABSENCE D’UNE PROPOSITION D’HEBERGEMENT

TA Lyon, 16 mars 2016, n°1600403

Monsieur bénéficie d’une décision favorable de la Comed, en date du 4 août 2015, qui reconnaît sa demande d’hébergement prioritaire et devant être satisfaite en urgence. Sans proposition d’hébergement passé le délai de six semaines, il saisit le juge administratif afin qu’il enjoigne au préfet  de lui proposer un hébergement. Le juge ordonne au préfet d’exécuter la décision de la Comed en proposant un hébergement dans les dix jours qui suivront la notification de son jugement.

CONCOMITANCE DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET DU RECOURS DALO D’UNE PERSONNE MENACEE D’EXPULSION

TA Paris, 22 mars 2016, n°1511803/7-3

La commission de médiation (Comed) rejette le recours DALO logement de Monsieur, par une décision du 27 mars 2015, au motif que “son inscription au fichier des demandeurs de logement social, datée de décembre 2014, est trop récente pour constater l’échec de la procédure de droit commun préalable au recours amiable déposé concomitamment”. En d’autres termes, la commission considère, qu’au jour où elle statue, les démarches préalables de recherche de logement ne sont pas suffisantes. 

Recours indemnitaire

TA Toulon, 29 octobre 2015, n°1401906             

Un couple et leurs deux enfants, dont la demande de logement a été reconnue prioritaire et urgente par la Comed avaient saisi le juge administratif qui, dans une décision du 17 janvier 2012,  avait ordonné le relogement de la famille avant le 1er mars 2012 sous astreinte de 400 € par mois de retard. Toujours sans solution de relogement, la famille avait engagé une demande d’indemnisation restée sans réponse. La famille saisit le juge, se trouvant plus de 4 ans après la décision de la Comed et un an et demi après celle du juge toujours sans solution.