Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence

Une femme hébergée avec ses deux enfants chez ses parents doit être considérée comme dépourvue de logement

TA de la Réunion, 25 juillet 2019, n°1900267

Madame, hébergée chez sa mère, intente un recours amiable auprès de la commission de médiation afin de voir sa demande de logement reconnue comme prioritaire et urgente. La COMED rejette sa demande en indiquant qu’elle bénéficie d’un hébergement en milieu familial. Le tribunal administratif est saisi d’un recours en excès de pouvoir aux fins d’annulation de la décision de la COMED.

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence
Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence

Calcul de l’indemnisation : prise en compte de l’évolution du foyer au cours de la période de responsabilité de l’Etat

CE, 24 juillet 2019, n°421189

Madame a été reconnue prioritaire pour un logement au titre de la loi DALO. En l’absence de proposition dans le délai de six mois imparti au préfet, elle saisit le tribunal administratif d’une demande indemnitaire. Celui-ci retient la responsabilité de l’État, mais considère qu’il n’y a pas lieu de tenir compte, dans l’évaluation du préjudice, de la présence au foyer de deux enfants nés postérieurement à la décision de la COMED. Madame se pourvoit en cassation.

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence
Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence

La présence de dettes ne peut constituer un motif de rejet du recours amiable par la COMED

TA Melun, 17 avril 2019, n°1900702

En procédure d’expulsion, Madame saisit la COMED d’un recours en vue d’une offre de logement. La COMED rejette son recours au motif qu’elle ne justifiait pas de mesure d’apurement de sa dette et qu’elle n’avait pas épuisé les démarches de droit commun pour accéder à un logement. Madame saisit le tribunal administratif d’une demande d’annulation de la décision.

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence
Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence

Des mauvaises odeurs dans le logement justifient un refus de proposition

CE 18.06.19 n°425588

Un couple reconnu prioritaire au titre du DALO a introduit un recours injonction auprès du tribunal qui a condamné l’État à leur proposer un logement adapté sous astreinte. A la suite de ce premier recours, un logement leur est proposé par le préfet. Celui-ci s’estimant délié de son obligation de relogement, saisit le juge administratif d’une demande de liquidation définitive de l’astreinte.

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence

Le préjudice subi perdure dès lors que le requérant demeure logé dans des conditions conférant à sa demande de logement social un caractère prioritaire et urgent

CE, 25 février 2019, n°418857

Madame a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence au motif qu’elle était hébergée chez un tiers. Sans proposition de logement, elle saisit le tribunal administratif d’un recours indemnitaire. Sa requête est rejetée au motif qu’elle ne justifiait d’aucun préjudice indemnisable du fait de ses conditions de logement dans une résidence sociale.

Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence
Droit au logement opposable (DALO)Jurisprudence

Une COMED réexaminant un recours après annulation du tribunal administratif ne peut fonder sa décision sur les mêmes motifs que ceux ayant donné lieu à l’annulation de sa première décision a

CE 25 février 2019, n°419782

Madame a saisi la COMED des Bouches-du-Rhône d’un recours amiable. Sa demande est rejetée au motif que son logement d’une surface de 41,20 m² dans lequel elle réside avec ses trois enfants ne peut être regardé comme suroccupé. Saisi, le tribunal administratif de Marseille annule cette décision et enjoint à la COMED de statuer à nouveau. Statuant à nouveau, la COMED rejette une seconde fois la demande de Madame pour le même motif. Madame saisit une seconde fois le tribunal administratif qui annule la seconde décision de la COMED. Le ministre de la cohésion des territoires se pourvoit en cassation.