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Indemnisation de la personne prioritaire DALO non relogée pour le préjudice subi, même si l’expulsion n’a pas eu lieu

CE, 25 avril 2017, n°402182

Madame a demandé au tribunal de condamner l’Etat à l’indemniser en l’absence de proposition de relogement malgré la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement par la commission de médiation. Le tribunal a considéré que l’absence de proposition de logement ne causait pas de préjudice à Madame et ses enfants dès lors que la décision de justice ordonnant leur expulsion n’avait pas été exécutée.

Modalité d’appréciation des critères de la loi DALO

CE, 24 mai 2017, n°396062

Monsieur, locataire du parc social et handicapé, sollicite une mutation depuis 10 ans. Il finit par engager un recours auprès de la commission de médiation DALO afin de voir reconnaître sa demande prioritaire et bénéficier d’un relogement en urgence, après avoir attendu pendant un délai anormalement long. La Comed rejette son recours, et le juge refuse d’annuler la décision de la Comed.

Suspension d’une décision illégale de rejet par la commission de médiation

TA Limoges, 24 février 2017, n°1700145

La famille vit dans un logement insalubre avec deux jeunes enfants. En juillet 2016, ils engagent un recours auprès de la commission de médiation DALO afin qu’elle priorise leur demande de logement, ce qui obligerait l’Etat à leur attribuer un logement. La commission de médiation, à deux reprises, rejette leurs recours, au motif qu’une procédure de non décence du logement était en cours et qu’il fallait attendre l’expiration du délai dans la mise en demeure adressée au propriétaire pour réaliser les travaux. A ce moment, le ménage pourrait saisir à nouveau la commission de médiation.

Voies de recours en droit pour demander l’exécution d’une décision de comed

CE, 11 janvier 2017, n°406154

Monsieur a été reconnu prioritaire, par une décision de la commission de médiation de juin 2015, pour l’attribution d’un hébergement adapté, au motif qu’il se trouve dans une situation d’urgence. Sans proposition d’hébergement dans le délai imparti, il saisit le juge administratif qui, dans une décision d’octobre 2015, enjoint au préfet d’exécuter la décision de la comed en hébergeant Monsieur dans un délai d’un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Monsieur a continué à engager des démarches judiciaires pour tenter de faire exécuter la décision du tribunal administratif, se trouvant toujours sans solution d’hébergement. Il finit par saisir le juge dans le cadre d’une procédure en référé-liberté. Le TA de Paris rejette ses demandes d’exécution de la décision prononçant l’exécution de la décision de la comed.

Persistances des troubles dans les conditions d’existence et droit à réparation

CE, 25 avril 2017, n°402182 ; CE, 31 mars 2017, n°395726 et CE, 31 mars 2017, n°399941; CE, 10 mars 2017, n°401744

Dans ces quatre arrêts, il s’agit de familles reconnues prioritaires pour l’attribution d’un logement dans le cadre de la loi DALO et ce depuis 2010, 2012 et 2013. La non-exécution de la décision favorable de la Commission de médiation DALO (Comed) par le préfet a fait l’objet de décisions du juge administratif qui enjoint chaque fois au préfet de reloger les familles, ce qu’il ne fait pas.

Substitution d’un projet de travaux à une offre de relogement

CE, 16 décembre 2016, n°388016

Madame a été déclarée prioritaire et à reloger en urgence par une décision de la commission de médiation (comed). Elle n’a reçu aucune proposition adaptée dans le délai imparti. Madame a demandé au juge d’ordonner au préfet de la reloger sous astreinte. Le juge a rejeté sa demande au motif que la commission, pour la reconnaître prioritaire, s’est uniquement fondée sur l’insalubrité de son logement actuel alors que le préfet avait mis en place un dispositif « accompagnement vers et dans le logement » (AVDL) afin de faciliter la réalisation par le propriétaire de travaux mettant fin à cette insalubrité. Elle demande au Conseil d’Etat d’annuler cette décision de rejet.