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LES MODALITES DE L’INDEMNISATION A DEFAUT DE RELOGEMENT AU TITRE DU DALO DANS LE DELAI IMPARTI

CE, 13 juillet 2016, n°382872 Madame a été reconnue prioritaire au titre du DALO pour un relogement en urgence d’elle-même et ses deux enfants mineurs. Sans solution de relogement proposée dans le délai imparti, elle soumet une demande d’indemnisation des préjudices ayant résulté de l’absence de proposition d’un logement. Le tribunal administratif (TA) de Nice, dans une décision du 31 mars 2014, condamne l’Etat à lui verser la somme de 1 500 € et rejette les demandes d’indemnisation au nom de ses enfants.

PRECISIONS SUR LES CONSEQUENCES D’UN REFUS DE PROPOSITION ADAPTEE DANS LE CADRE DU DALO ET LES VOIES DE RECOURS

Avis CE, 1er juillet 2016, n°398546 Monsieur est reconnu prioritaire par la Comed et devant être relogé d’urgence. A la suite d’un refus de proposition de logement répondant a priori à ses besoins, le préfet lui adresse un courrier, lui indiquant qu’il est délié de son obligation de relogement et que Monsieur a perdu le bénéfice de la décision de la Comed. Le TA de Melun, avant de statuer, saisit le Conseil d’Etat pour avis.

L’INSECURITE, UN CRITERE DE RECEVABILITE DU RECOURS DALO 

Madame a engagé un recours DALO logement, au motif qu’elle occupait un logement dans lequel elle ne se sentait pas en sécurité du fait d’actes de délinquance dans et à proximité de l’immeuble, et du défaut d’entretien de l’immeuble. La commission de médiation DALO (Comed) a rejeté son recours au motif que « la question de l’insécurité du quartier renvoie à une démarche exclue de la compétence de la commission ». Le tribunal administratif n’a pas annulé la décision de la Comed.

RECOURS INJONCTION EN L’ABSENCE D’UNE PROPOSITION D’HEBERGEMENT

TA Lyon, 16 mars 2016, n°1600403 Monsieur bénéficie d’une décision favorable de la Comed, en date du 4 août 2015, qui reconnaît sa demande d’hébergement prioritaire et devant être satisfaite en urgence. Sans proposition d’hébergement passé le délai de six semaines, il saisit le juge administratif afin qu’il enjoigne au préfet de lui proposer un hébergement. Le juge ordonne au préfet d’exécuter la décision de la Comed en proposant un hébergement dans les dix jours qui suivront la notification de son jugement.