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La suspension de l’accès à l’électricité porte atteinte aux droits fondamentaux

TGi Villefranche-sur-Saone, 18 juin 2018, n°1800066

Une famille a installé sa caravane sur un terrain dont elle est propriétaire. Elle bénéficie depuis 2013 d’un raccordement provisoire en électricité. En février 2013, la société ENEDIS lui a fait part de la nécessité de mettre fin au branchement sur demande du maire. En avril 2018, elle procède, sans préavis, à la dépose du compteur. La famille saisit le TGI en référé.