L’absence de latrines et d’accès à l’eau est de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité de la personne humaine

TA Lille, 31 juillet 2018, n°1806567

Depuis le début de l’année 2017, plusieurs centaines de personnes étrangères en situation irrégulière se trouvent sur le territoire de la commune de Calais. Par ordonnance en  date du 26 juin 2017, le tribunal administratif de Lille avait enjoint au préfet et à la commune de Calais de créer, dans des lieux facilement accessibles aux personnes habitants le terrain, des points d’eau et des latrines. Le dispositif d’accès à l’eau mis en place par l’État étant insuffisant, un collectif d’associations a saisi le juge des référés pour demander l’amélioration de l’accès à l’eau.

L’absence de latrines et d’accès à l’eau est de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité de la personne humaine

TA Melun, 17 juillet 2018, n° 1805797

Un terrain appartenant à l’État est occupé par 250 personnes dont 50 mineurs et 10 nourrissons. L’état de santé de certain des occupants, souffrants d’hépatite A, nécessite un accès urgent à l’eau. Le tribunal administratif est saisi en référé afin de voir condamner le préfet et la commune à mettre en place des points d’accès à l’eau et des latrines.

Le refus de l’aide des services sociaux ne justifie pas une réduction du débit d’eau

Cour de cassation, 16 mai 2018, n°17-13.395

Une locataire a signé un contrat avec la Régie d’eau d’Alès, laquelle lui a réclamé le paiement de plusieurs factures et a ensuite procédé à une réduction du débit d’eau. Madame a saisi la juridiction de proximité afin d’être indemnisée du préjudice subi, puis s’est pourvue en cassation contre le jugement attaqué ayant rejeté sa demande.

La juridiction judiciaire est compétente pour répondre des litiges émanant d’un contrat avec le service public de distribution d’eau potable

TC, 18 mai 2018, n°4114

Suite à une rupture de branchement desservant son appartement, Monsieur demande au tribunal administratif de condamner la société française de distribution d’eau (SFDE) à lui verser 56 800 euros en réparation du préjudice causé par les fuites d’eau. Le TA a demandé au tribunal des conflits de statuer sur la question de la compétence (le TGI de Versailles s’étant déclaré incompétent quelques années auparavant).

Condamnation des fournisseurs d’eau pour coupure et réduction de débit

TGI Nanterre, 17 août 2017, n°1702076

Ti Lens, 13 juin 2017, n°12-17000802

Dans ces deux ordonnances de référé, le juge a rappelé la position du Conseil constitutionnel (Décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015) estimant qu’il est illégal de procéder à la coupure du branchement du domicile principal des plaignants au motif d’éventuels impayés.

Le TGI de Nanterre et le TI de Lens ont assimilé la réduction du débit à une coupure.

INTERDICTION DE COUPER L’EAU DANS UN LOGEMENT DESTINE A L’HABITATION PRINCIPALE, MEME INOCCUPE

Cass. Civ. 3è, 23 juin 2016, n°15-20338 Une société a acquis en 2011 une maison dans laquelle l’alimentation en eau a été coupée en 2013. La Cour d’appel considère que la maison n’était pas habitée au moment de la coupure d’eau et que personne n’a été privé subitement, sur la base d’une décision unilatérale, d’un élément essentiel à la vie courante, à savoir l’eau. La Cour de Cassation annule l’arrêt de la Cour d’appel en considérant que « la coupure d’eau unilatérale de l’alimentation en eau d’une maison destinée à l’habitation constitue un trouble manifestement illicite ».

INTERDICTION DE LA REDUCTION DU DEBIT D’EAU

CA Limoges, 15 septembre 2016, n°16/00093 Madame est locataire d’un logement. Son distributeur d’eau est la société SAUR laquelle lui facture la somme de 487 euros, que Madame conteste en raison d’une erreur de relevé de compteur et ne règle pas la facture. La société SAUR réduit alors le débit d’eau de Madame, laquelle saisit le juge des référés du TI de Limoges qui ordonne à la société SAUR de restaurer le débit sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Il condamne également la société à verser à Madame la somme de 300 euros au titre du préjudice moral subi. La société SAUR interjette appel.