Droit à l’eau

Illégalité du règlement intérieur d’une aire d’accueil (coupures d’eau, d’électricité, majoration injustifiée)

08/04/2025

Droit à l'eau

Droit à l'électricité

LE DROIT A L’EAU DES PERSONNES EXILEES ENFIN RECONNU

02/08/2023

Droit à l'eau

Référé liberté – accès à l’eau potable et à l’assainissement

14/02/2022

Droit à l'eau

Droit des habitants de terrains et de squats

L’expulsion immédiate de personnes sans mesure d’accompagnement constitue une atteinte à la dignité humaine plus grave que l’atteinte à la propriété immobilière 

13/08/2020

Droit à l'eau

Occupation d’un bâtiment sans titre

L’absence d’accès à l’eau potable, a des douches et des toilettes durant la crise sanitaire révèle une carence de nature à exposer les personnes à des traitements inhumains et dégradants

13/08/2020

Droit à l'eau

L’absence d’accès à l’eau potable, à l’assainissement et à la collecte des ordures durant la crise sanitaire porte une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité humaine

13/08/2020

Droit à l'eau

L’absence de latrines et d’accès à l’eau est de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité de la personne humaine

07/12/2018

Droit à l'eau

L’absence de latrines et d’accès à l’eau est de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité de la personne humaine

07/12/2018

Droit à l'eau

Le refus de l’aide des services sociaux ne justifie pas une réduction du débit d’eau

19/07/2018

Droit à l'eau

La juridiction judiciaire est compétente pour répondre des litiges émanant d’un contrat avec le service public de distribution d’eau potable

19/07/2018

Droit à l'eau

Nouvelles condamnations de distributeurs d’eau pour coupure et réduction du débit d’eau

12/06/2018

Droit à l'eau

Condamnation des fournisseurs d’eau pour coupure et réduction de débit

02/01/2018

Droit à l'eau

INTERDICTION DE COUPER L’EAU DANS UN LOGEMENT DESTINE A L’HABITATION PRINCIPALE, MEME INOCCUPE

03/02/2017

Droit à l'eau

INTERDICTION DES COUPURES OU REDUCTION DU DEBIT D’EAU

21/09/2016

Droit à l'eau

Condamnation au rétablissement de la desserte en eau suite à une coupure ordonnée par l’organisme HLM

30/08/2016

Droit à l'eau

Arrêtés municipaux visant à interdire les coupures d’eau, d’électricité et de gaz

12/12/2012

Droit à l'eau

Droit à l'électricité

Habitat éphémère et mobile