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Les préfectures doivent prendre en compte les domiciliations délivrées par les CCAS dans les démarches d’admission et de renouvellement du droit au séjour

Décision du Défenseur des droits, 28 novembre 2017, n°2017-305

Dans cette décision, le Défenseur des droits considère que le refus des préfectures de prendre en compte les domiciliations délivrées par les CCAS pour les démarches d’admission ou de renouvellement du droit au séjour est contraire à la constitution, à la loi (CESEDA, CASF) ainsi qu’à plusieurs textes internationaux ratifiés par la France. Ce refus constitue une discrimination.

 

Refus de domiciliation

TA Nantes, 30 mars 2015, n°1502248, 1502250, 1502251, 1502266            

Les requérants sont installés sur la commune depuis juin 2014. Ils vivent sur un terrain, dans des conditions de grande précarité. Ils souhaitent être domiciliés mais se heurtent aux refus du CCAS. Sans domiciliation, ils ne peuvent accéder à l’aide médicale d’Etat (AME).

Le juge rappelle que, contrairement à ce que fait valoir le CCAS, ni le fait de séjourner depuis plusieurs mois irrégulièrement sur le territoire, ni le fait que la demande d’aide juridictionnelle mentionne ce lieu, ni la procédure d’expulsion du terrain dont ils font l’objet, ne peut permettre de considérer qu’ils ne sont pas sans domicile fixe.

Le juge enjoint à la commune de domicilier les requérants dans un délai de 5 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.