Le site de la FNARS : http://www.fnars.org/
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat considère que « la libération des lieux par les intéressés présente, eu égard aux besoins d’accueil des demandeurs d’asile et au nombre de places disponibles dans les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile, un caractère d’urgence et d’utilité que la circonstance que les intéressés soient parents de deux enfants nés en 2006 et 2014 ne remet pas en cause ».
Un couple, débouté du droit d’asile, est mis en demeure de quitter le centre d’hébergement qu’il occupait dans le cadre de la procédure de sa demande d’asile. Leur expulsion est ordonnée par le juge du référé mesures utiles, une décision que les requérants contestent en cassation.
TA Lille, 31 mars 2017, n°1702913 – 1702914
Un couple et leurs trois enfants ont vu leur demande d’asile définitivement rejetée. Ils ne peuvent se maintenir dans le centre d’hébergement qui les accueillait pendant la procédure d’asile. Suite à une mise en demeure de quitter les lieux, le juge a été saisi et a ordonné l’expulsion des lieux occupés.
“Accéder et se maintenir en hébergement d’urgence”, Jurislogement (dernière mise à jour septembre 2016)
“Fin du contrat en hébergement, logement-foyer, logement de transition : quels droits et obligations pour les personnes et les organismes gestionnaires?”
Jurislogement (dernière mise à jour novembre 2015)
TA Lyon, 13 octobre 2016, n°1607132, n°1607129, n°1607127
Dans ces trois décisions, les personnes ont été déboutées du droit d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Elles ont fait l’objet d’une mise en demeure par le préfet de quitter le lieu d’hébergement pour demandeur d’asile. Le préfet saisit le juge par le biais du référé mesures-utiles dans le cadre d’une procédure spécifique prévue depuis 2015 dans le Ceseda pour demander au juge d’ordonner l’expulsion des lieux.
TA Grenoble, 5 décembre 2016, n°1604220
Le président du Conseil départemental refuse l’octroi à une famille d’une allocation mensuelle de subsistance familiale, en orientant la famille vers un réseau caritatif subventionné par le département, dès lors que la famille ne justifie pas d’un droit au séjour. Cette aide financière relève de l’aide sociale à l’enfance.
TA Paris, 6 décembre 2016, n°1620845
Madame vit seule avec son enfant de cinq mois dans une baraque de fortune sur un bidonville qui sera évacué le 7 décembre 2016. Elle a engagé des démarches pour accéder à un hébergement, en vain. Elle a saisi la commission de médiation DALO et saisit en parallèle le juge des référés afin qu’il constate sa situation de détresse et enjoigne au préfet de l’héberger.
CEDH, Grande Chambre, VM c. Belgique, 16 novembre 2017
Dans un arrêt du 7 juillet 2015, VM c. Belgique, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) reconnaissait que l’Etat belge, en laissant des personnes sans-abri à la rue, n’avait pas suffisamment pris en compte leur vulnérabilité, et avait manqué à son obligation de ne pas les exposer à des conditions de dénuement extrêmes, violant ainsi l’article 3 de la Convention (interdiction des traitements inhumains et dégradants).
Mr B. a saisi la Commission centrale d’aide sociale[1] afin de lui demander de suspendre et d’annuler la décision du préfet qui refuse son orientation vers une structure d’hébergement.