Droit à l’hébergement

TA Toulouse, 16 octobre 2018, n°1804813

Une famille à la rue saisit le tribunal d’un référé liberté afin qu’il soit enjoint à la préfecture de les héberger.

Le tribunal précise que malgré ses appels répétés au 115, la famille vit à la rue avec deux enfants de 2 et 4 ans. Il indique que le service social du 115 note : « que les requérants sont épuisés et inquiets pour leur sécurité et celle de leurs enfants et constate la détérioration de l’état de santé de cette famille liée à leur condition d’hébergement et au manque d’accès à des conditions d’hygiène. ».

TA Paris, 10 octobre 2018, n°18177179

Un couple et leurs trois enfants vivent à la rue malgré leurs appels répétés au 115. Ils saisissent le tribunal administratif d’un référé liberté afin qu’il soit enjoint au préfet de les héberger.

TA Mayotte, 17 décembre 2018, n°1801909

Quatre-vingt familles (100 adultes et 180 enfants) vivant depuis des années dans des cabanes sur des terrains privés ont été violemment expulsés les 12 et 13 décembre 2018, sans qu’aucun diagnostic n’ait été réalisé et aucune solution proposée. Plusieurs personnes se sont retrouvées les jours suivants dans un état de santé préoccupant, voire hospitalisées.

TA Versailles, 11 octobre 2018, n°1807029

Une jeune femme diabétique, demandeuse d’asile en procédure Dublin, vit à la rue. Elle saisit le tribunal administratif d’un référé liberté afin que soit enjoint à la préfecture et à l’OFII de l’héberger.

Le tribunal constate : « que Madame se trouve dans une situation de détresse médicale et donc de vulnérabilité sociale. ».

TA Lyon, 26 novembre 2018, n°1808579

Une femme seule avec son enfant d’un an est dépourvue d’hébergement. Elle saisit le tribunal en référé liberté afin qu’il soit enjoint au préfet de l’héberger. La préfecture lui oppose son refus d’une proposition d’hébergement adaptée au mois de juin 2018.

TA Paris, 22 octobre 2018

TA Paris, 20 novembre 2018, n°18192519

Dans ces deux affaires, deux familles à la rue saisissent le tribunal administratif d’une requête en référé mesures utiles afin d’obtenir un hébergement. La préfecture soulève l’irrecevabilité de la demande au motif qu’elle aurait dû être sollicitée par la voie du référé liberté.

TA Toulouse, 21 août 2018, n°1803894

Une famille à la rue, en demande d’asile, saisit le tribunal administratif en référé liberté afin d’enjoindre à l’État et à l’OFII de les héberger.

Le tribunal juge que l’état de détresse de la famille est caractérisé au regard du jeune âge de l’enfant (11 ans).