Droit à l’hébergement : Jurislogement

Droit à l'hébergement Jurisprudence Tribunal administratif

Prise en charge d’un jeune par le département au-delà de la minorité et indépendamment de la demande d’asile

TA de Nancy, 9 janvier 2019, n°1900016

Un jeune érythréen a sollicité la poursuite de sa prise en charge par le département par un contrat jeune majeur. Sa demande a été rejetée aux motifs qu’il a déposé une demande d’asile et que son dossier n’indique aucun élément de fragilité. A la rue, il saisit le tribunal administratif d’un référé liberté afin qu’il soit enjoint au Président du conseil départemental de lui assurer un hébergement au titre de l’aide sociale à l’enfance.

Droit à l'hébergement Jurisprudence Conseil d'Etat Cour européenne des droits de l'Homme

Injonction de la CEDH au gouvernement français d’assurer l’hébergement à titre provisoire

CE, 13 mars 2019, n°427708

CEDH, 15 mars 2019, requête n°1435619

Une mineure a été prise en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance. L’évaluation de sa situation ayant conclu à sa majorité, le président du conseil départemental a interrompu sa prise en charge. La mineure conteste l’évaluation de sa majorité devant le juge des enfants et saisi le tribunal administratif afin qu’il soit enjoint au département de l’héberger.

Droit à l'hébergement Jurisprudence Conseil d'Etat

L’absence de mise à l’abri avant le rendez-vous d’évaluation est susceptible de porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

CE, 25 janvier 2019, n°427169

Un mineur non accompagné sollicite la protection du service de l’aide sociale à l’enfance. Pour toute réponse, il obtient un rendez-vous pour l’évaluation de sa minorité 6 semaines plus tard. Il saisit le tribunal administratif puis se pourvoit en cassation afin d’obtenir la condamnation du département, et à titre subsidiaire de l’État, à l’héberger.

Droit à l'hébergement Jurisprudence Cour européenne des droits de l'Homme

Condamnation de la France par la CEDH pour l’absence de prise en charge des mineurs non accompagnés dans la lande de Calais

AFFAIRE KHAN c. FRANCE

Un jeune afghan de 12 ans a quitté son pays afin de solliciter l’asile au Royaume Uni. Arrivé en France en septembre 2015, il se rend à Calais dans l’espoir de rejoindre l’Angleterre. A défaut de prise en charge par le Département, il s’installe dans une cabane dans la lande sud de Calais. En février 2016, il saisit le juge des enfants qui nomme un administrateur ad hoc et le confie provisoirement au service de l’aide sociale à l’enfance. Pourtant aucune solution de mise à l’abri ne lui est proposée. Lors du démantèlement de la lande, sa cabane est détruite. Sans proposition de prise en charge par les services de l’Etat et du département, le mineur s’installe dans un abri de fortune. La CEDH est saisie au titre de la violation des articles 3 (traitements inhumains et dégradants) et 8 (respect de la vie privée et familiale et du domicile) de la Convention.

Droit à l'hébergement Jurisprudence Tribunal administratif

Obligation du préfet de proposer un hébergement à une famille déboutée du droit d’asile

TA Bordeaux, 10 janvier 2019, n°1900068

Trois personnes déboutées du droit d’asile se voient notifier la fin de leur prise en charge en CADA. A la rue, elles saisissent le tribunal administratif, en référé liberté, afin qu’il soit enjoint au préfet de leur proposer une solution d’hébergement.

Droit à l'hébergement Jurisprudence Tribunal administratif

L’OFII condamné à proposer un hébergement à un jeune demandeur d’asile

TA Melun, 18 février 2019, n°1901516

Un demandeur d’asile âgé de 20 ans vit à la rue depuis six mois. Il saisit le tribunal administratif d’un référé liberté afin qu’il soit enjoint à l’OFII de lui proposer une solution d’hébergement.

Droit à l'hébergement Jurisprudence Tribunal administratif

Droit au maintien : annulation de trois décisions préfectorales de fin de prise en charge

TA Toulouse, 15 février 2019, n°1702322, 18 janvier 2019, n°1703511, n°1703514

Trois familles en demande d’asile ont été prises en charge par le préfet de Haute-Garonne au titre de l’hébergement d’urgence. L’État mettant fin à leur hébergement, elles saisissent le tribunal administratif d’une demande d’annulation de la décision préfectorale.

Droit à l'hébergement Jurisprudence Tribunal administratif

Obligation d’hébergement du département lorsque l’acte d’état civil étranger fait mention de la minorité

TA Pau, 6 octobre 2018, n°1802266

TA PAu, 6 octobre 2018, n°1802267

Dans ces deux affaires, deux mineurs ont été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance pendant l’évaluation de leur minorité. A leur issue, le département a jugé que leur minorité n’était pas avérée, malgré l’extrait d’acte de naissance des requérants mentionnant leur minorité. Le département a mis fin à leur prise en charge. Les mineurs ont saisi le tribunal administratif en référé liberté afin d’enjoindre au département de leur proposer un hébergement. Ils ont également saisi le juge des enfants afin de contester la décision du département relative à leur minorité.

Droit à l'hébergement Jurisprudence Tribunal administratif

Une décision de non-renouvellement suspendue en l’absence d’accompagnement social proposé

TA Paris, 11 décembre 2018, n°18214459

Une mère et sa fille de 11 ans sont hébergées à l’hôtel. En septembre 2018, elles reçoivent une décision de non renouvellement de leur prise en charge hôtelière par la préfecture. Madame saisit le tribunal administratif d’un référé suspension.

Droit à l'hébergement Jurisprudence Tribunal administratif

Obligation d’hébergement du département pendant la phase d’évaluation de la minorité

TA Rouen, 10 octobre 2018, n°1803787

Un jeune, en attente de l’évaluation de sa minorité par le département, vit dans un squat. L’expulsion du squat est imminente et les conditions d’hygiène sont insatisfaisantes. Il saisit le tribunal administratif d’un référé liberté afin d’enjoindre au département de lui proposer une solution d’hébergement.