Une personne titulaire d’un contrat de résidence temporaire est assignée par sa société bailleresse pour obtenir son expulsion en référé, et le paiement d’une indemnité d’occupation égale à cinq fois le montant de la redevance.
Des personnes se déclarant mineures forment des référés liberté en vue que le département de la Gironde soit enjoint de les héberger dans une structure adaptée en attendant la décision du juge des enfants. Le tribunal administratif ayant rejeté leur demande, ils interjettent appel de l’ordonnance auprès du Conseil d’Etat.
Une personne se déclarant mineure non accompagnée voit sa prise en charge provisoire se terminer en raison de la contestation de sa minorité par la Métropole. Dans l’attente d’une audience devant le juge des enfants en vue d’obtenir une ordonnance de placement provisoire, le requérant introduit un référé liberté auprès du tribunal administratif en vue de bénéficier d’un accueil provisoire d’urgence par la Métropole.
Lire la suite…C.E.D.H., arrêt n°63141/13 du 10 septembre 2020, B.G. et autres contre France
Lire la suite…C.E., ordonnance n°443199 du 27 août 2020
Lire la suite…C.E., arrêt n°425310 du 8 juillet 2020
Lire la suite…Une association gestionnaire de CHRS engage une action en responsabilité contre le département afin d’obtenir la réparation de son préjudice résultant du refus du département de prendre en charge financièrement l’accueil des femmes enceintes et des mères isolées d’enfants de moins de trois ans au sein des CHRS entre 2009 et 2011
Lire la suite…Défenseur des droits, décision n°2020-140 du 16 juillet 2020
Lire la suite…