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Réquisition d’immeuble et hébergement d’urgence

TA Montreuil, 5 juin 2014, n°1305002         
                                          

La fermeture d’une résidence qui accueillait des ménages en détresse et à la rue conduit le préfet à réquisitionner les locaux par arrêté pendant la période hivernale, puis de proroger cette réquisition pour une durée d’un an.

Hébergement d’urgence – Juge des référés

TA Lyon, 25 avril 2014, n°1402956                                                           
Le juge reconnaît qu’une famille à la rue avec trois enfants – dont l’un de cinq mois et Madame qui souffre de troubles psychiques – se trouvent ainsi dans une situation de détresse sociale qui révèle une carence de l’Etat, portant ainsi atteinte à son droit à l’hébergement d’urgence. Le juge enjoint au préfet d’héberger la famille dans un délai de quatre jours.

Aide sociale à l’enfance

CAA Versailles, 6 mai 2014, n°13VE00861                            
Le département de la Seine-Saint-Denis a versé à une mère isolée de 3 enfants des aides financières – prestations d’aide sociale à l’enfance – depuis le mois de septembre 2010, pour la prise en charge de ses frais d’hébergement à l’hôtel. Le président du Conseil Général, par deux décisions en date des 13 et 18 septembre 2012 a indiqué à Madame que le versement des aides cesserait à compter du 31 août 2012.

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Obligation d’hébergement des mineurs incombant au département

CE, 12 mars 2014, n°375956
Un jeune homme mineur est entré en France sans famille et sans ressources. Etant mineur, il ne peut ni déposer une demande d’asile ni solliciter le 115. Dans une ordonnance de février 2014, le juge des enfants le confie au département afin qu’il assure sa prise en charge en qualité de mineur isolé. Le département n’ayant proposé aucune mise à l’abri, le requérant saisit le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, qui rejette sa demande d’enjoindre au département de le mettre sans délai à l’abri. Faute de prise en charge, le mineur a trouvé refuge dans un squat où il a été victime de coups et blessures.

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