Le site de la FNARS : http://www.fnars.org/
 

sous catégories

Droit au maintien dans un hébergement d’urgence malgré l’absence du lieu d’hébergement d’un des membres de la famille pendant quelques jours

TA Paris, 17 juillet 2014, n°1411665/9                                    
Un couple et leurs trois enfants, ont été remis à la rue après une prise en charge par le 115 dans un centre d’hébergement d’urgence. Monsieur, titulaire d’une carte de séjour italienne, avait dû s’absenter quelques jours de l’hôtel pour se rendre en Italie afin de récupérer les documents lui permettant de se faire admettre à la CMU en France. Le préfet a considéré qu’en s’absentant sans justification, la famille avait méconnue la convention d’hébergement. Il y met fin alors même que Madame et les enfants étaient restés à l’hôtel et avaient honoré leurs rendez-vous et respecté les autres obligations qui leur étaient faites.

Lire la suite…

Absence de solution d’hébergement : atteinte grave portée au droit d’asile

TA Nantes, 17 septembre 2014, n°1407741                                       
Dans le cadre d’une demande d’asile, l’autorité compétente doit assurer, selon les ressources et besoins des personnes, des conditions d’accueil comprenant le logement, la nourriture et l’habillement, fournies en nature ou sous la forme d’allocations financières, de bons, ou en combinant ces formules jusqu’à ce que l’OFPRA ou la CNDA se soit prononcé sur la situation de chacun des demandeurs d’asile.

Lire la suite…

Urgence à héberger du fait de la précarité de la situation matérielle de la famille

TA Bordeaux, 25 novembre 2014, n°1404766                                    
Un couple et leurs deux enfants (3 ans et 18 mois) sont à la rue depuis le 20 octobre 2014, date de leur fin de prise en charge à l’hôtel. Le juge, saisi dans le cadre d’une procédure en référé-liberté, rappelle que « même dans un contexte local de saturation permanente avérée des capacités d’hébergement, l’Etat, en ne procurant pas d’offre concrète dans le cadre des conditions minimales d’accueil légalement réservées aux personnes en détresse et sans abri, a porté atteinte […] au droit à l’hébergement d’urgence ». Il enjoint au préfet d’héberger la famille dans un délai de 48 heures. 

Lire la suite…

Réquisition d’immeuble et hébergement d’urgence

TA Montreuil, 5 juin 2014, n°1305002         
                                          

La fermeture d’une résidence qui accueillait des ménages en détresse et à la rue conduit le préfet à réquisitionner les locaux par arrêté pendant la période hivernale, puis de proroger cette réquisition pour une durée d’un an.

Hébergement d’urgence – Juge des référés

TA Lyon, 25 avril 2014, n°1402956                                                           
Le juge reconnaît qu’une famille à la rue avec trois enfants – dont l’un de cinq mois et Madame qui souffre de troubles psychiques – se trouvent ainsi dans une situation de détresse sociale qui révèle une carence de l’Etat, portant ainsi atteinte à son droit à l’hébergement d’urgence. Le juge enjoint au préfet d’héberger la famille dans un délai de quatre jours.

Aide sociale à l’enfance

CAA Versailles, 6 mai 2014, n°13VE00861                            
Le département de la Seine-Saint-Denis a versé à une mère isolée de 3 enfants des aides financières – prestations d’aide sociale à l’enfance – depuis le mois de septembre 2010, pour la prise en charge de ses frais d’hébergement à l’hôtel. Le président du Conseil Général, par deux décisions en date des 13 et 18 septembre 2012 a indiqué à Madame que le versement des aides cesserait à compter du 31 août 2012.

Lire la suite…

Obligation d’hébergement des mineurs incombant au département

CE, 12 mars 2014, n°375956
Un jeune homme mineur est entré en France sans famille et sans ressources. Etant mineur, il ne peut ni déposer une demande d’asile ni solliciter le 115. Dans une ordonnance de février 2014, le juge des enfants le confie au département afin qu’il assure sa prise en charge en qualité de mineur isolé. Le département n’ayant proposé aucune mise à l’abri, le requérant saisit le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, qui rejette sa demande d’enjoindre au département de le mettre sans délai à l’abri. Faute de prise en charge, le mineur a trouvé refuge dans un squat où il a été victime de coups et blessures.

Lire la suite…