Rupture du principe de continuité de l’hébergement

TA Lyon, 2 octobre 2012, n°1203474

Une famille, bénéficiaire d’une décision de la commission de médiation reconnaissant leur demande d’hébergement comme urgente et prioritaire le 5 juillet 2011, s’est vue proposer une solution d’hébergement à compter du 1er décembre 2011, à laquelle il a été mis fin en mai 2012, sans qu’une autre solution d’hébergement ne leur soit proposée.

Droit à l’hébergement d’urgence = liberté fondamentale

TA Lyon, 16 novembre 2012, n°1200273

L’État a été condamné par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 16 novembre 2011 pour ne pas avoir proposé d’hébergement adapté à la personne dont la demande avait été reconnue urgente et prioritaire par la commission de médiation, le 26 juillet 2011. La décision était accompagnée d’une astreinte de 170 euros par jour de retard dans l’exécution du jugement.

Conditions minimales d’accueil pour les demandeurs d’asile

CJUE, 27 septembre 2012, CIMADE et GISTI c/ Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration, aff. C-179/11

Les conditions minimales d’accueil du demandeur d’asile doivent être respectées et octroyées par l’État dans lequel la personne dépose sa demande d’asile. La directive 2003/9/CE1 fixe des normes minimales sur les conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile (notamment le logement, la nourriture et l’habillement, fournis en nature ou sous forme d’allocation financiè

Hébergement d’urgence

TA de Nantes, 18 août 2011, n° 1107316 ; 1107502

La décision du préfet mettant fin à l’hébergement est suspendue et un hébergement doit être proposé à la famille dans les 48H.