Obligation d’hébergement des mineurs incombant au département

CE, 12 mars 2014, n°375956
Un jeune homme mineur est entré en France sans famille et sans ressources. Etant mineur, il ne peut ni déposer une demande d’asile ni solliciter le 115. Dans une ordonnance de février 2014, le juge des enfants le confie au département afin qu’il assure sa prise en charge en qualité de mineur isolé. Le département n’ayant proposé aucune mise à l’abri, le requérant saisit le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, qui rejette sa demande d’enjoindre au département de le mettre sans délai à l’abri. Faute de prise en charge, le mineur a trouvé refuge dans un squat où il a été victime de coups et blessures.

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Rupture du principe de continuité de l’hébergement

TA Lyon, 2 octobre 2012, n°1203474

Une famille, bénéficiaire d’une décision de la commission de médiation reconnaissant leur demande d’hébergement comme urgente et prioritaire le 5 juillet 2011, s’est vue proposer une solution d’hébergement à compter du 1er décembre 2011, à laquelle il a été mis fin en mai 2012, sans qu’une autre solution d’hébergement ne leur soit proposée.