Hébergement des demandeurs d’asile : appréciation de la notion de détresse médicale

TA de Marseille, 16 février 2018, n°1801125, 1801126, 1801127

Trois demandeurs d’asile saisissent le TA pour qu’il enjoigne à l’OFII d’assurer leur hébergement. Pour deux demandeurs d’asile, l’un blessé par balle à la tête et l’autre enceinte, le TA a considéré que l’absence d’hébergement constituait une violation du droit d’asile. Mais il a considéré que l’état de santé du troisième requérant n’était pas suffisamment « grave » pour caractériser une vulnérabilité.

Circulaire du 12 décembre 2017 : les équipes mobiles ne disposent d’aucun pouvoir de contrainte dans les CHU

Conseil d’Etat, 20 février 2018, n°417207

Un collectif d’associations a saisi le Conseil d’Etat en référé afin d’obtenir la suspension de la circulaire du 12 décembre 2017 relative à l’examen des situations administratives dans les centres d’hébergement d’urgence. Le collectif a été débouté mais le Conseil d’Etat a précisé que la circulaire ne conférait aucun pouvoir de contrainte à l’équipe mobile intervenant dans les centres et a rappelé les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le département ne peut mettre fin à une mesure de placement sans l’autorisation du juge des enfants

CE, 27 décembre 2017, n°415436

Par décision du Juge des Enfants, un mineur non accompagné a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance. Il est pris en charge par une association qui assure son hébergement en hôtel. A la suite de violences commises sur le chef de service de ladite association, un constat médical établit que le mineur est en réalité âgé de plus de 18 ans. Le Préfet prononce à son égard une obligation de quitter le territoire français et le Président du Conseil général décide de mettre fin au placement.

L’état de santé préoccupant d’une personne déboutées du droit d’asile ou de ses enfants justifie l’attribution d’un hébergement d’urgence

TA de Limoges, 7 décembre 2017, n° 17011735

TA de Limoges, 7 décembre 2017, n°1701736

Dans ces deux décisions, le Tribunal administratif de Limoges revient sur les conditions ouvrant droit à l’hébergement d’urgence pour les personnes déboutées du droit d’asile.

 Il rappelle que sauf circonstances exceptionnelles, les ressortissants étrangers objets d’une OQTF ou dont la demande d’asile a été définitivement rejetée ne peuvent bénéficier de l’hébergement d’urgence que dans le temps strictement nécessaire à l’organisation de leur départ.

L’absence d’hébergement d’un demandeur d’asile en situation de grande détresse psychologique constitue une atteinte grave au droit d’asile

TA de Cergy Pontoise, 4 décembre 2017, n°1711244

Une demandeuse d’asile sollicite de la juridiction administrative d’enjoindre au préfet et à l’OFII de lui indiquer un lieu d’hébergement sous 8 jours.

Le Tribunal administratif constate qu’il s’agit d’une jeune femme de 19 ans en situation de grande détresse psychologique compte tenu des violences qu’elle a subies dans son pays d’origine. Il note que l’absence d’hébergement lui interdit de poursuivre les soins nécessaires à son état de santé.

Refus d’hébergement d’une famille de demandeurs d’asile malgré la dégradation de l’état de santé leur enfant malade

CE, 24 novembre 2017, n°415630

Un couple de demandeurs d’asile avec un enfant malade sollicite de la juridiction administrative d’enjoindre à la préfecture de leur indiquer,  dans un bref délai, un lieu d’hébergement. Ils sont déboutés de leur demande devant la juridiction de première instance ainsi que devant le Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat estime que l’absence d’hébergement n’entraîne pas des conséquences graves pour les intéressés malgré la détérioration de l’état de santé de leur enfant.

Compétence de l’aide sociale à l’enfance en matière d’hébergement

TA Monptellier, 16 mai 2017, n°1504805

Une mère isolée, de nationalité marocaine, sans titre de séjour, et ayant la charge de son enfant âgé de 7 ans, demande au juge l’annulation de la décision du 30 avril 2015 de fin de prise en charge dans le dispositif hôtelier du département de l’Hérault.

Le juge annule la décision de fin de prise en charge du département au motif que le département a pris celle-ci sans avoir examiné la situation particulière de cette famille et s’être assuré que cette interruption ne plaçait pas de nouveau les enfants dans une situation susceptible de menacer leur santé, leur sécurité, leur  entretien ou leur éducation.