La canicule contribue à qualifier la situation de détresse

TA Versailles, 2 aout 2018, n°1805533

Une famille avec deux enfants de 17 et 9 ans  a été hébergée à la suite de l’évacuation d’un terrain dont elle était occupante. L’hébergement ayant pris fin, la famille se trouve à la rue et saisit le Tribunal administratif d’un référé liberté afin qu’il soit enjoint au préfet de les héberger.

Le Tribunal constate qu’eu égard à la canicule et la composition familiale, la famille justifie d’une situation de détresse.

Mise en œuvre du principe d’inconditionnalité de l’accueil à Nantes

Décision TA Nantes 19-9-18 3350103

TA_Nantes_19092018Décision

TA Nantes 19-9-18, n°1808527

Plus de 600 personnes, majeurs en situation irrégulières ou mineures et isolées, vivent dans un square de la ville de Nantes. Un collectif d’associations et 10 requérants individuels saisissent le juge d’un référé liberté afin que soient prononcées des mesures permettant l’amélioration des conditions d’hygiène, mais aussi que la préfecture et l’OFII soient condamnés à organiser un recensement des personnes présentes sur le site et à organiser leur hébergement. La ville de Nantes saisit parallèlement le tribunal d’une demande tendant à l’expulsion des habitants du square. Elle entend proposer une mise à l’abri, à titre provisoire, de l’ensemble des occupants du square, quel que soit leur situation au regard de l’asile, afin de remédier à la saturation des dispositifs d’hébergement

L’État français condamné à héberger une famille au titre des mesures provisoires de l’article 39

TA Toulouse, 27 juin 2018, n°54-035-03D

TA Toulouse 18 juillet 2018 Execution Ordonnance 27 06 2018

CEDH, requête n°3434918 c.France, 24 juillet 2018

A la rue avec ses trois enfants, une mère de famille en demande d’asile saisit le tribunal administratif de Toulouse d’un référé liberté. Le 27 juin 2018, le tribunal enjoint au préfet de désigner à Madame et ses enfants un lieu d’hébergement, sans délai et sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

 L’Etat ne s’exécutant pas, Madame saisit une seconde fois le tribunal administratif, le 5 juillet 2018, pour obtenir l’exécution de la première ordonnance. Le même jour, le tribunal fait droit à ses demandes.

Le Préfet ne s’exécutant toujours pas, Madame saisit une troisième fois le Tribunal administratif pour faire constater l’atteinte grave et manifestement illégale portée à son droit à un recours effectif.

Circulaire illégale en ce qu’elle prévoit que les gestionnaires de centre d’hébergement peuvent mettre fin à la prise en charge des personnes hébergées

CE, 11 avril 2018, n°417208

Le 4 décembre 2017, le ministre de l’Intérieur a pris une circulaire relative à l’évolution du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés dans laquelle 4 priorités sont mises en avant. Une vingtaine d’associations ont saisi le Conseil d’Etat en demandant l’annulation de la circulaire. Le Conseil d’Etat valide la circulaire en de nombreux points mais annule un point prévu en annexe relatif à la fin de prise en charge des personnes hébergées. 

Annulation partielle du vademecum francilien des CHUM

TA Paris, 13 avril 2018,n°1704945-3-3

Il y a un an, plusieurs structures associatives ont contesté devant le tribunal administratif le vademecum établi par le préfet d’Ile de France pour la création et l’organisation de « centres d’hébergement d’urgence pour migrants » notamment en tant qu’il créé des critères de fin de prise en charge non prévus par la loi et qu’il créé un traitement de données à caractère personnel.

Les précisions du Conseil d’Etat sur la circulaire relative à l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence

CE, 11 avril 2018, n°417206

Le 12 décembre 2017, le ministre de l’Intérieur et le ministre de la Cohésion des territoires ont pris une circulaire mettant en place un dispositif de suivi des personnes étrangères accueillies dans les structures d’hébergement d’urgence, par des agents de l’OFII et de la préfecture. Après avoir rappelé le principe de l’inconditionnalité de l’accueil, la circulaire précise que le maintien en hébergement est subordonné à une évaluation administrative de la situation. Le Conseil d’Etat, saisi par des associations demandant l’annulation de la circulaire vient en limiter la portée en apportant notamment des précisions sur le pouvoir des agents de l’OFII et de la préfecture.