Le refus d’inscription scolaire basé sur l’absence de justificatif de domicile est susceptible d’entrainer une discrimination

Crim.23 janvier 2018, n°17-81369

Une commune refuse l’inscription scolaire de cinq enfants d’une communauté Rom vivant en bidonville et ne fournissant pas de justificatif de domicile. Le DDD conclut à une discrimination fondée sur l’origine et le lieu d’habitation. La Chambre Criminelle reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir cherché si cette décision ne dissimulait pas une distinction fondée sur l’appartenance des enfants à la communauté Rom et leur lieu de résidence.