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Le refus d’inscription scolaire basé sur l’absence de justificatif de domicile est susceptible d’entrainer une discrimination

Crim.23 janvier 2018, n°17-81369

Une commune refuse l’inscription scolaire de cinq enfants d’une communauté Rom vivant en bidonville et ne fournissant pas de justificatif de domicile. Le DDD conclut à une discrimination fondée sur l’origine et le lieu d’habitation. La Chambre Criminelle reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir cherché si cette décision ne dissimulait pas une distinction fondée sur l’appartenance des enfants à la communauté Rom et leur lieu de résidence.

Location immobilière et discrimination

Le refus discriminatoire de location (logement privé ou social) est interdit par la loi. La victime peut déposer un recours civil (pour obtenir des dommages et intérêts) ou pénal (pour obtenir la condamnation de l’auteur des faits).