L’état des lieux

TI, Verdun, 28 juin 2011, n° 11-11-000045

Le bail doit être résilié pour manquement du bailleur à son obligation de délivrance, dès lors qu’un constat d’huissier, établi trois jours après la prise de possession, démontre que la rencontre des volontés n’a pas été parfaite à défaut d’avoir établi un état des lieux préalable.

La résiliation du contrat de bail HLM

Civ, 3ème, 16 juin 2011, n° 10-18.814 

(AJ Collectivités territoriales, 2011, p. 468 ; Dalloz, 2001, p. 1760, Gazette du Palais, 2011, n° 202, p. 26)

Actualité législative

Loi du 12 juillet 2010 n°2010-788 portant engagement national pour l’environnement
La loi vient entre autre :
– Insérer l’article L.134-3-1 au CCH : « …Le locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique ».

Lire la suite…

Congé du locataire et préavis

Civ. 3ème, 24 mars 2010 n° 09-10.084

Application stricte l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989. La Cour rejete la possiblité de bénéficier du délai de préavis réduit pour le locataire qui fonde sa demande sur sa situation de chômage. Attention: il faut donc délivrer son congé dans un délai relativement court suivant la perte de son emploi si le locataire souhaite bénéficier de cette réduction.

Congé et bail à durée déterminée

Civ. 3ème, 10 mars 2010 n° 09-12.135

Le bail conclu pour une durée dont le terme fixé est un évènement certain empêche le congé : Un bail signé en 1996 et stipulant que le locataire sera maintenu dans les lieux sa vie durant, empêche le congé pour reprise.