Cour de Cassation, le 20/01/2016

Cass. Civ. 2è, 7 mai 2015, n°14-13.807   
Un habitant occupe depuis plusieurs années un mobil-home qu’il a installé sans autorisation dans une zone non-constructible de la commune. Il sollicite le versement de l’allocation logement familiale. La CAF refuse au motif que le mobil-home est installé en zone non constructible. Cela est validé par le juge en première instance et par la Cour d’appel qui considère que l’occupant « ne peut, de bonne foi, tirer avantage de droits attachés à un logement qu’il a lui-même implantés depuis plusieurs années en zone verte en infractions aux règles de l’urbanisme. […] c’est à bon droit que la caisse d’allocations familiales [lui] a refusé le bénéfice de l’allocation logement […], peu importe que l’intérieur du logement lui-même réponde à des critères de logement décent ».

La Cour de cassation revient sur cette analyse en considérant que les dispositions du code de la sécurité sociale prévoient que « l’allocation de logement familiale n’est due, au titre de leur résidence principale, sous condition de ressources, qu’aux personnes qui payent un minimum de loyer ou aux accédants à la propriété et habitant un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation et répondant à des conditions minimales de peuplement ». La Cour de cassation considère que la Cour d’appel a ajouté « une condition de conformité du logement aux règles d’urbanisme » que le code de la sécurité sociale ne prévoit pas. La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel et considère que la CAF ne pouvait pas lui refuser le versement de l’allocation.