Actualité jurisprudentielle 2010 – habitat indigne

Un locataire occupait un local de 4,9 m² depuis 2004. Le propriétaire est condamné à la somme de 15 360 euros au titre des dommages et intérêts pour trouble de jouissance.

Les locataires sont entrés dans les lieux en septembre 2008. Le préfet déclare les locaux impropres à l’habitation en mai 2009. S’agissant des loyers impayés avant cette date, le juge constate par différents documents que « le caractère impropre préexistait au contrat de location » et déboute le propriétaire de sa demande en paiement des loyers et charges.

Illégalité des conditions de détention et non respect du Règlement Sanitaire Départemental (RSD)

Deux associations demandent au directeur d’un centre pénitentiaire d’exécuter des travaux afin de mettre en conformité l’établissement au RSD. Le tribunal annule la décision implicite de rejet du directeur en combinant les dispositions du code de procédure pénale et du RSD.

Nous pouvons, certes, regretter le rejet des arguments liés à l’objectif à valeur constitutionnelle du droit au logement décent ( Le juge ne rejette pas purement et simplement l’objectif du droit au logement, il estime que ce moyen n’est pas assorti des précisions nécessaires) mais féliciter le chemin ouvert aux recours relatif aux conditions de détention (V. Dalloz actualité, 25 février 2011). Par ailleurs, nous pouvons noter la référence explicite du tribunal au pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi qu’à la CEDH.