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En pratique, le fonctionnement des BAJ à Paris et dans d’autres départements franciliens pose de nombreuses difficultés, ce qui ne semble pas le cas sur l’ensemble du territoire.
• Concernant l’accès au BAJ :
- Les heures d’ouverture sont limitées : le BAJ n’ouvre plus que le matin. Il faut s’y présenter au moins une heure avant l’ouverture si l’on souhaite pouvoir passer dans la matinée. Pour les ménages qui travaillent, il faut donc prendre une demi-journée, et prévoir le même temps un autre jour s’il manque des pièces à rapporter pour compléter le dossier.
- Il arrive de ne pas recevoir de récépissé suite à l’envoi par courrier de son dossier de demande d'AJ et l’on ne peut alors savoir de manière certaine si le dossier est bien enregistré. En cas d’expédition du dossier en lettre recommandée avec accusé de réception, la présentation de l’accusé de réception n’est généralement pas suffisante pour obtenir un renvoi devant le juge.
• Concernant le dépôt du dossier :
Des améliorations ont été constatées, après rencontre du BAJ, et la liste des pièces a été simplifiée. Elle reste cependant stricte, et les ménages ne pouvant présenter leur bail (s’ils l’ont égaré) ou une facture EDF (si elle n’est pas au non du locataire) peuvent se voir refuser leur dossier. Si le ménage n’a aucune ressource, pour des raisons diverses, le BAJ demande des preuves, qu’il est forcément difficile d’apporter.
• Concernant le traitement des demandes :
- Le délai de traitement des dossiers est très long et peut-être très variable selon les sections. Devant le juge d’instance, cela nécessite de demander plusieurs renvois. Le premier ne pose pas forcément de difficultés, mais le juge peut refuser les autres alors même que le justiciable n’a aucune part de responsabilité dans ce retard. Les avocats doivent alors demander une réouverture des débats, ce qui n’est pas toujours évident à obtenir.
Une première demande de renvoi est même souvent rejetée devant le juge de l’exécution.
- Ces délais font qu’il est matériellement difficilement réalisable d’engager certainesprocédures, comme l’opposition au commandement de payer ou l’assignation de son bailleur au fond, sans avoir à avancer des frais d’huissier ou d’avocat.
- Les refus d’accorder l’AJ sont parfois injustifiés :
Devant le juge d’instance, en défense, si toutes les pièces sont dans le dossier, l’AJ est généralement accordée. C'est plus compliqué pour les procédures en demande et devient très difficile pour interjeter appel et saisir le juge de l’exécution.
Pour interjeter appel, le BAJ porte parfois un jugement sur le fond du dossier, en précisant par exemple que l’AJ est refusée puisque « l’appel est dénué de fondement », alors même qu’il y a des éléments sérieux à l’appui du dossier. Le justiciable doit donc apporter des éléments de fond au BAJ afin de voir sa demande acceptée, au risque de perdre son droit au double degré de juridiction, sachant que les honoraires d’avocat et d’avoué sont hors de portée de nombreux ménages, même s’ils ont des ressources.
Devant le juge de l’exécution, les refus d’AJ opposés aux locataires sont parfois totalement injustifiés, voir non fondés juridiquement. Certaines décisions de refus mentionnent que "l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire", le fait qu’il existe "d’importants délais de faits" ou encore que "des délais ont déjà été accordés au locataire" - ces délais étant des délais de paiement accordés par le juge d’instance, alors que la demande devant le JEX porte sur les délais pour quitter les lieux.
Les justiciables sont alors privés de leur droit à l’assistance d’un avocat devant le juge, ce qui leur porte un préjudice important.
• Concernant la possibilité d’exercer un recours contre la décision de refus du BAJ, la situation s’est largement détériorée.
- D’une part, il n’est plus possible d’exercer un recours lorsqu’il manque des pièces dans le dossier et qu’elles n’ont pas été rapportées dans le délai prévu (une attention toute particulière doit donc être portée au récépissé du BAJ qui précise s'il faut rapporter certaines pièces).
- Les recours, de manière générale, ne se font plus auprès du BAJ (les délais étaient déjà longs) mais devant le premier président de la Cour d’Appel. Les délais ne semblent pas plus courts.
• Concernant l’aide juridictionnelle accordée à titre exceptionnel : les textes prévoient que l’aide juridictionnelle peut être accordée de manière exceptionnelle lorsque les justiciables ne remplissent pas l’une des conditions habituellement requise.
- Les personnes ne pouvant justifier d’un titre de séjour ne peuvent y avoir accès, même assignés devant le juge. Ils doivent donc se défendre seuls, ce qui est très difficile notamment lorsque le dossier est complexe (dette contestée, insalubrité…). La défense en appel est quasiment impossible.
- Les ménages au-delà des conditions de ressources mais en situation desurendettement ne se voient pas accorder l’AJ à titre exceptionnel. Ne pouvant assumer les honoraires d’avocats, ils subissent également un préjudice.
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Commentaires
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