Selon l’article 2 de la Loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle. »

Ainsi les frais d’avocat, d’huissier ou encore d’avoué pourront être pris en charge par l’Etat.

C’est le bureau d’aide juridictionnelle qui examine les demandes, il est établi au siège de chaque tribunal de grande instance (premier et second degré). Des bureaux d’aide juridictionnelle sont également institués auprès de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et de la Commission de recours des réfugiés.

Les plafonds de l’aide juridictionnelle sont fixés chaque année par la loi de finances et tiennent compte du nombre de personnes à la charge du demandeur, ainsi que des ressources du conjoint et de toutes personnes résidant habituellement à son foyer.

Lorsqu’un locataire est assigné au tribunal, il est souvent nécessaire qu’il soit assisté par un avocat. Si le justiciable n’a pas les moyens de payer les frais d’un avocat, il est possible de faire une demande d’aide juridictionnelle, afin que les frais d’avocat soient pris en charge en tout ou partie.

Ce dossier est à retirer au sein du Bureau d’aide juridictionnelle (BAJ), il doit être rempli avec la plus grande attention. Il est également nécessaire de joindre les photocopies de toutes les pièces demandées.

Une fois le dossier complété, il faut se rendre au BAJ afin d’y déposer le dossier et d’obtenir le récépissé de dépôt. Ce dernier pourra être utile pour reporter l’audience (en présentant ce récépissé au juge et en demandant le renvoi), si la commission d’aide juridictionnelle n’a statué à la date de l’audience.

Si le dossier n’est pas complet, le BAJ peut adresser au justiciable un courrier indiquant de rapporter les pièces manquantes avant une certaine date. Il est impératif de joindre les documents avant la date indiquée, sinon la demande d’aide juridictionnelle sera rejetée, sans possibilité de recours.

Si le BAJ refuse d’accorder l’aide juridictionnelle pour des motifs semblant injustifiés, il est possible d’exercer un recours en respectant les conditions indiquées dans le document joint au  refus. Ceci étant, ce recours est désormais étudié par le premier président de la cour d’appel, et les délais sont très longs avant d’avoir un retour.