Commentaire de l’arrêt CEDH, Tchokontio Happi c. France, 9 avril 2015

Commentaire de l’arrêt CEDH, Tchokontio Happi c. France, 9 avril 2015

Par Nicolas BERNARD, professeur à l’Université Saint-Louis, Bruxelles

“Inévitable…Il était inévitable qu’un dispositif aussi ambitieux – et hybride! – que le droit au logement opposable (DALO) en vigueur depuis de nombreuses années en France prenne un jour le chemin de Strasbourg, pour s’y voir confronté aux divers droits fondamentaux qu’il ne manque pas d’éprouver. Et l’examen avait tout son sens manifestement puisque, dans son arrêt du 9 avril 2015, la Cour européenne des droits de l’Homme a vu dans le dispositif une violation de l’article 6 de la Convention proclamant le droit à un procès équitable ; en revanche, elle l’a exonéré du grief de méconnaissance de l’article premier du premier protocole additionnel relatif au droit au respect des biens. Ces deux points formeront l’épine dorsale du présent commentaire ; en guise de prélude, un exposé (succinct) de la loi française s’indique”.

La suite du commentaire ici.